Actualités juridiques, veille juridique des Pyrénées-Atlantiques
Découvrez les dernières actualités juridiques françaises, des Pyrénées-Atlantiques et de Pau grâce à notre journal d’annonces légales. Suivez en temps réel les évolutions du marché, les initiatives des entreprises locales, les projets d’investissement, et les tendances qui façonnent l’économie de la région.
Les dates clés de mai pour les entreprises et les particuliers
Mercredi 8 mai - Fête de la Victoire de 1945 : jour férié ordinaire. Jeudi 9 mai - Ascension : jour férié ordinaire. Mercredi 15 mai - Employeurs de moins de 50 salariés : déclaration sociale nominative (DSN) et paiement des cotisations sur les salaires d'avril versés...
Révision du loyer commercial : un formalisme à respecter
À défaut de clause d’indexation prévue au bail commercial, la révision du loyer doit être effectuée par lettre recommandée AR ou acte extrajudiciaire. Le loyer commercial peut être révisé soit lors de la révision légale tous les trois ans, soit en application d’une...
Congés payés et arrêt maladie
Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit à des congés payés. Ce droit à congés est rétroactif et s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er décembre 2009. Jusqu’à présent, les arrêts maladie n’étaient pas assimilés à des périodes de...
Taux de l’usure au 1er avril 2024
Le taux de l’usure continue d’augmenter mais les taux du crédit sur le marché sont en baisse. Depuis janvier 2024, le taux de l’usure est de nouveau actualisé tous les trimestres, après un an d’actualisation mensuelle instituée pour mieux refléter le marché du crédit....
Taux des intérêts déductibles pour 2023
Pour l'exercice calqué sur l’année civile 2023, la rémunération des comptes courants d'associés est fiscalement plafonnée à 5,57 %. Les intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la...
Les barèmes des indemnités kilométriques restent stables
Les barèmes des indemnités kilométriques, pour les impôts sur les revenus de 2023, ne sont pas revalorisés. Les barèmes de l'administration fiscale permettent de calculer les frais de déplacements professionnels en voiture ou deux-roues à partir du kilométrage...
