Pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais aussi l’absence de déficience technique. La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence favorable au client en matière de responsabilité de la banque en cas...
En cas de virement frauduleux par usurpation d’identité du dirigeant d’une société, la banque doit rembourser les pertes au titre de son obligation de vigilance. Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation se prononce clairement sur la responsabilité des banques au...
Pour accéder aux journaux en ligne, vous devez être abonné aux Petites Affiches 64.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.
