pixel
Saisie des rémunérations – Période transitoire

Saisie des rémunérations – Période transitoire

La saisie des rémunérations par les employeurs est confiée aux commissaires de justice à compter de juillet 2025. Les saisies en cours sont suspendues pendant une période transitoire. Depuis juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée aux...