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La crise Covid ne permet pas la rupture anticipée d’un CDD

La crise Covid ne permet pas la rupture anticipée d’un CDD

La jurisprudence a été divisée pour considérer la crise sanitaire de la Covid-19 comme un cas de force majeure justifiant la rupture d’un contrat. En matière contractuelle, la force majeure est définie comme un évènement incontrôlable, imprévisible et irrésistible...