Consultez les Annonces Légales

Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et régie par le décret du 28 décembre 2012 susvisé. Les Petites Affiches Béarnaises s’engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.

Selon Arrêté du Ministère de la Culture du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des Annonces Judiciaires et Légales, la facturation des Annonces Légales pour 2026 s’établit au caractère, fixé à 0,189 € HT pour notre département. Cependant le présent arrêté actualise pour l’année 2026 la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines Annonces Légales. Les avis de constitution, de dissolution, de non-dissolution, de liquidation, de certaines modifications au sein des sociétés (selon leur forme), de changement de nom patronymique, font l’objet d’une tarification forfaitaire, selon leur nature (NOR : MICE2130071A).
Le texte peut être consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr/ Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 régie par le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, les Annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale https://actulegales.fr