Actualités juridiques, veille juridique des Pyrénées-Atlantiques
Découvrez les dernières actualités juridiques françaises, des Pyrénées-Atlantiques et de Pau grâce à notre journal d’annonces légales. Suivez en temps réel les évolutions du marché, les initiatives des entreprises locales, les projets d’investissement, et les tendances qui façonnent l’économie de la région.
La reprise des actes d’une société en formation est possible
Les actes qui sont conclus avant l’immatriculation d’une société peuvent être repris à son compte par la société, la commune intention des parties devant être recherchée. Avant l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés, il est courant...
Changement de régime fiscal pour les micro-entreprises en janvier
Mercredi 15 janvier - Employeurs de moins de 50 salariés : déclaration sociale nominative (DSN) et télépaiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre payés en décembre 2024 ou janvier 2025. - Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le...
Les règles micro-BIC pour les meublés de tourisme sont encore changées
Le régime d’imposition micro-BIC des meublés de tourisme est une nouvelle fois modifié pour les revenus de 2024 et 2025. La loi de régulation des meublés de tourisme du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, aménage une nouvelle fois le régime d’imposition micro-BIC des...
Des abattements cumulables lors d’une cession d’entreprise en couple
En cas de cession d’une même société par les membres d’un couple, les abattements sur la plus-value imposable s’apprécient isolément pour chaque conjoint. Lors de la cession des titres d’une société, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu, au PFU...
La banque reconnue responsable en cas de fraude au président
En cas de virement frauduleux par usurpation d’identité du dirigeant d’une société, la banque doit rembourser les pertes au titre de son obligation de vigilance. Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation se prononce clairement sur la responsabilité des banques au...
Un dégrèvement possible au nom de la contribution territoriale
Dimanche 15 décembre - Sociétés : télérèglement de l'acompte d'impôt sur les sociétés. Toute insuffisance est passible d'une majoration de 5 % et de l'intérêt de retard. Lundi 16 décembre - Cotisation foncière des entreprises (CFE) : date limite de paiement de la CFE...
Le plafond de la sécurité sociale fixé à 3 925 euros pour l’année 2025
Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 est revalorisé de 1,6 % et s’établit à 3 925 euros par mois, 47 100 euros par an. En 2025, le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 euros par mois, 47 100 euros par an (contre respectivement 3 864 euros et 46 368...
La crise Covid ne permet pas la rupture anticipée d’un CDD
La jurisprudence a été divisée pour considérer la crise sanitaire de la Covid-19 comme un cas de force majeure justifiant la rupture d’un contrat. En matière contractuelle, la force majeure est définie comme un évènement incontrôlable, imprévisible et irrésistible...
Les procédés de décision dans les SARL ont été modernisés
Les modalités de décision des associés des SARL sont modernisées et simplifiées : approbation des comptes annuels par consultation écrite ou acte unanime, consultation par correspondance, recours à la voie électronique. La loi de juin 2024 visant à accroître le...
Quatre milliards d’euros d’économie par l’allègement de charges sur les salaires
Le dispositif d’allègement des charges sociales patronales sur les salaires devrait être harmonisé et réduit afin de réaliser quatre milliards d’euros d’économie. Le dispositif des allègements de charges sociales patronales sur les salaires comprend la réduction...
Le régime d’assurance chômage reste le même jusqu’à la fin de l’année civile
Le régime de l’assurance chômage est encore prolongé de deux mois jusqu’au 31 décembre 2024 dans l’attente d’un accord entre les partenaires sociaux. Le régime actuel de l’assurance chômage, daté de juillet 2019 et déjà prolongé au 31 octobre 2024 en raison de la...
Des plus values réduites pour les loueurs non professionnels
Le régime des plus values de cession des biens loués en meublé est alourdi pour les loueurs non professionnels. Le régime fiscal des plus values de cession d’un bien immobilier diffère selon la qualité du propriétaire, professionnel ou particulier. La même différence...
Un à deux jours supplémentaires de congés pour certains salariés
Vendredi 1er novembre - Toussaint : jour férié ordinaire. A défaut de disposition de la convention collective ou d'accord d'entreprise, c'est à l'employeur qu'appartient la décision de chômer ou non un jour férié. - Congés payés : les salariés, qui n’ont pas pris la...
Le Smic brut horaire passe à 11,88 euros le 1er novembre
Le Smic augmente de 2 % à partir du 1er novembre 2024, à 11,88 euros brut de l’heure et 1 801,80 euros brut par mois. Le Smic net s’établit à 1 426,30 euros. À compter du 1er novembre 2024, le Smic horaire est porté à 11,88 euros, contre 11,65 euros depuis le 1er...
Le remboursement est obligatoire en cas de rétractation d’une offre de crédit
En cas de rétractation d’une offre de regroupement de crédits à la consommation, l’emprunteur est tenu de rembourser le capital versé aux différents créanciers, alors même qu’aucune somme ne lui a été versé. L’emprunteur a la faculté de se rétracter d’un contrat de...
Les tribunaux de commerce se dotent de nouvelles compétences
La compétence des tribunaux de commerce sera élargie aux procédures collectives des professionnels libéraux (hors professions réglementées), agriculteurs et sociétés civiles. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu...
Les relevés des comptes professionnels de prévention remis
Les relevés de points acquis en 2023 sur les comptes professionnels de prévention sont adressés aux salariés depuis le 1er septembre. Le compte professionnel de prévention (C2P) concerne tous les salariés exposés audelà des seuils réglementaires à l’un des six...
Le développement de l’intelligence artificielle cadré par l’Union Européenne
L’Union européenne se dote d’une réglementation visant à promouvoir le développement de l’intelligence artificielle tout en assurant la protection des citoyens. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) a été adopté juin 2024. À l'instar du...
Les projets du gouvernement
Après la revalorisation du Smic et la désindexation des pensions de retraite, la loi de finances pour 2025 devrait prévoir 40 milliards d’euros de réductions de dépenses et 20 milliards de recettes nouvelles. La loi de finances pour 2025 sera présentée au Parlement le...
Taxe foncière et passage à l’heure d’hiver sur le mois d’octobre
Mardi 15 octobre - Employeurs de moins de 50 salariés : déclaration sociale nominative (DSN) et télépaiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre payés en septembre ou octobre. - Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement...
Des indemnités de licenciement pour une ancienneté de moins d’un an
Même s’ils ont moins d’un an d’ancienneté, les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse ont droit à une indemnité. Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit « barème Macron ») encadre le montant des indemnités entre un...
De nouvelles règles pour la cotisation d’accidents du travail des intérimaires
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la tarification de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à la charge des employeurs est mutualisée au niveau du secteur d’activité. Le taux commun des entreprises d'un même secteur...
Une preuve illicite peut être reçue pour un accident du travail
Un enregistrement vidéo sur téléphone portable réalisé à l’insu de l’employeur peut permettre de prouver un accident du travail. Suivant la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence en jugeant que...
Un délai pour corriger en ligne la déclaration fiscale des revenus 2023
Les déclarations des revenus de 2023 peuvent être directement corrigées en ligne jusqu’au 4 décembre 2024. Passée cette date, le contribuable devra déposer une réclamation. Les contribuables ayant effectué dans les délais leur déclaration de revenus sur internet...
L’encadrement des loyers reconduit pour une année supplémentaire
L’encadrement des loyers d’habitation dans les grandes agglomérations est reconduit pour un an jusqu’en juillet 2025. L’encadrement des loyers d’habitation concerne les 28 zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants (soit 1 151 communes) dans lesquelles le...
Le cachet de la Poste fait foi lors d’un recours administratif
La date d’un recours devant une juridiction administrative, adressé par voie postale, n’est plus la date de réception mais la date d’expédition, le cachet de La Poste faisant foi. Le cachet de la Poste, ou d’un autre prestataire de service postal autorisé, atteste de...
Le nouveau modèle de bulletin de paie attendu pour 2026
Les employeurs peuvent continuer d’utiliser le modèle de bulletin de paie actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Le nouveau modèle ultra-simplifié ne devrait entrer en vigueur qu’en 2026. Depuis juillet 2023, le montant net social (MNS) doit...
Un taux d’intérêt légal en légère baisse au 2ème semestre
Pour le second semestre 2024, le taux d'intérêt légal s'établit à 4,92 % pour les créanciers professionnels et à 8,16 % pour les créanciers particuliers. Le taux de l'intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard...
Sur les virements frauduleux, le droit européen définit les responsabilités
En cas de virement bancaire non autorisé, la responsabilité de la banque repose sur les dispositions du Code monétaire et financier issues du droit européen et non sur le régime de la responsabilité contractuelle du Code civil. Le régime de responsabilité des banques...
Plus de tolérance acceptée pour les loueurs en meublés non classés
Le Conseil d’État annule la tolérance de l’administration fiscale autorisant les loueurs en meublé de tourisme non classés à conserver le régime micro-BIC pour 2023 si leurs recettes excèdent 15 000 euros. La loi de finances pour 2024 a modifié le régime d’imposition...
Le licenciement par téléphone est irrecevable selon la loi
Avertir par téléphone un salarié de son licenciement, même si la lettre recommandée est envoyée le jour même, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un licenciement verbal rompt le contrat de travail mais il est systématiquement jugé sans cause réelle et...
Les documents d’information sont à transmettre aux nouveaux salariés
L’administration a établi plusieurs modèles de documents pour les informations à transmettre aux salariés nouvellement embauchés. L’employeur doit communiquer aux salariés qu’il vient d’embaucher un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail. Ces...
Les principales règles pour les congés payés de l’année 2024
Les congés payés relèvent d’une réglementation relativement complexe. Rappel des principales règles pour les congés de 2024. Les droits aux congés payés à prendre en 2024 ont été acquis par les salariés pendant la période de travail du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Si...
Augmentation des cotisations des libéraux auto-entrepreneurs
Les cotisations sociales des professionnels libéraux au régime des micro-entreprises augmentent à compter du 1er juillet 2024. Les professionnels libéraux relèvent de deux organismes de sécurité sociale différents. La loi de financement de la sécurité sociale pour...
Lors d’un divorce, la décharge de la responsabilité solidaire simplifiée
La décharge de la solidarité fiscale entre époux en cas de divorce est désormais facilitée. Les conjoints soumis à une imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de l’IFI. S’ils habitent ensemble, ils sont également...
Le cautionnement disproportionné tient compte des cautions passées
La disproportion d’un engagement de caution doit s’apprécier en tenant compte des cautions souscrites antérieurement, même si elles n’ont pas été déclarées au créancier. La situation financière d’une personne se portant caution est déterminante pour apprécier si son...
Dans l’escroquerie « au président », la banque n’est pas responsable
Une banque n’est pas responsable de virements bancaires exécutés sur l’ordre d’un faux dirigeant s’ils ne présentent pas d'anomalie apparente. L’escroquerie « au président » consiste à se faire passer pour le président d’une société pour ordonner un virement bancaire....
La validité d’une signature scannée
Une signature scannée n’a pas de validité dès lors qu’elle est contestée. Une signature numérique est présumée fiable dès lors que le procédé utilisé est couvert par un certificat qualifié garantissant l’identité du signataire et le lien avec l’acte auquel la...
Le compte personnel de formation encadré
Désormais, une participation financière de 100 euros des salariés sera obligatoire pour l’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF). Les conditions pour le financement de la préparation au permis de conduire seront, elles, encadrées. La loi de finances...
L’aide pour la signature de contrats de professionnalisation supprimée
L’aide exceptionnelle de 6 000 euros, accordée à ce type de contrats, est supprimée à compter du mois de mai 2024. Une aide financière exceptionnelle de 6 000 euros a été instituée en juillet 2020 pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage...
