Actualités juridiques, veille juridique des Pyrénées-Atlantiques

Mardi 15 octobre - Employeurs de moins de 50 salariés : déclaration sociale nominative (DSN) et télépaiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre payés en septembre ou octobre. - Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement...

Pour le second semestre 2024, le taux d'intérêt légal s'établit à 4,92 % pour les créanciers professionnels et à 8,16 % pour les créanciers particuliers. Le taux de l'intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard...

En cas de virement bancaire non autorisé, la responsabilité de la banque repose sur les dispositions du Code monétaire et financier issues du droit européen et non sur le régime de la responsabilité contractuelle du Code civil. Le régime de responsabilité des banques...

Le Conseil d’État annule la tolérance de l’administration fiscale autorisant les loueurs en meublé de tourisme non classés à conserver le régime micro-BIC pour 2023 si leurs recettes excèdent 15 000 euros. La loi de finances pour 2024 a modifié le régime d’imposition...

Avertir par téléphone un salarié de son licenciement, même si la lettre recommandée est envoyée le jour même, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un licenciement verbal rompt le contrat de travail mais il est systématiquement jugé sans cause réelle et...

L’administration a établi plusieurs modèles de documents pour les informations à transmettre aux salariés nouvellement embauchés. L’employeur doit communiquer aux salariés qu’il vient d’embaucher un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail. Ces...

Les congés payés relèvent d’une réglementation relativement complexe. Rappel des principales règles pour les congés de 2024. Les droits aux congés payés à prendre en 2024 ont été acquis par les salariés pendant la période de travail du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Si...

Les cotisations sociales des professionnels libéraux au régime des micro-entreprises augmentent à compter du 1er juillet 2024. Les professionnels libéraux relèvent de deux organismes de sécurité sociale différents. La loi de financement de la sécurité sociale pour...

La décharge de la solidarité fiscale entre époux en cas de divorce est désormais facilitée. Les conjoints soumis à une imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de l’IFI. S’ils habitent ensemble, ils sont également...

La disproportion d’un engagement de caution doit s’apprécier en tenant compte des cautions souscrites antérieurement, même si elles n’ont pas été déclarées au créancier. La situation financière d’une personne se portant caution est déterminante pour apprécier si son...

Une banque n’est pas responsable de virements bancaires exécutés sur l’ordre d’un faux dirigeant s’ils ne présentent pas d'anomalie apparente. L’escroquerie « au président » consiste à se faire passer pour le président d’une société pour ordonner un virement bancaire....

Une signature scannée n’a pas de validité dès lors qu’elle est contestée. Une signature numérique est présumée fiable dès lors que le procédé utilisé est couvert par un certificat qualifié garantissant l’identité du signataire et le lien avec l’acte auquel la...

Désormais, une participation financière de 100 euros des salariés sera obligatoire pour l’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF). Les conditions pour le financement de la préparation au permis de conduire seront, elles, encadrées. La loi de finances...

L’aide exceptionnelle de 6 000 euros, accordée à ce type de contrats, est supprimée à compter du mois de mai 2024. Une aide financière exceptionnelle de 6 000 euros a été instituée en juillet 2020 pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage...

Mercredi 8 mai - Fête de la Victoire de 1945 : jour férié ordinaire. Jeudi 9 mai - Ascension : jour férié ordinaire. Mercredi 15 mai - Employeurs de moins de 50 salariés : déclaration sociale nominative (DSN) et paiement des cotisations sur les salaires d'avril versés...

À défaut de clause d’indexation prévue au bail commercial, la révision du loyer doit être effectuée par lettre recommandée AR ou acte extrajudiciaire. Le loyer commercial peut être révisé soit lors de la révision légale tous les trois ans, soit en application d’une...

Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit à des congés payés. Ce droit à congés est rétroactif et s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er décembre 2009. Jusqu’à présent, les arrêts maladie n’étaient pas assimilés à des périodes de...

Le taux de l’usure continue d’augmenter mais les taux du crédit sur le marché sont en baisse. Depuis janvier 2024, le taux de l’usure est de nouveau actualisé tous les trimestres, après un an d’actualisation mensuelle instituée pour mieux refléter le marché du crédit....

Pour l'exercice calqué sur l’année civile 2023, la rémunération des comptes courants d'associés est fiscalement plafonnée à 5,57 %. Les intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la...

Les barèmes des indemnités kilométriques, pour les impôts sur les revenus de 2023, ne sont pas revalorisés. Les barèmes de l'administration fiscale permettent de calculer les frais de déplacements professionnels en voiture ou deux-roues à partir du kilométrage...