Le seuil de déclaration des honoraires et commissions est porté à 2 400 euros pour les revenus de 2024.

La déclaration des honoraires, commissions et autres rémunérations doit être produite par toutes les personnes morales et personnes physiques lorsque les versements sont effectués à l’occasion de l’exercice de leur profession (sociétés, associations, entrepreneurs individuels…).

La déclaration des sommes versées en 2024 ne porte que sur les sommes supérieures à 2 400 euros par an et par même bénéficiaire (Code général des impôts, article 240). Antérieurement, et depuis 2014, le seuil de déclaration était fixé à 1 200 euros.

Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.

La déclaration ne concerne pas les particuliers payant des honoraires, gratifications et autres rémunérations… à titre personnel (honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé (architecte, syndic).

La déclaration est à effectuer sur le formulaire DAS2 (en mode EFI ou EDI) ou par une déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sur DAS2 s’effectue comme les autres déclarations professionnelles, sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Tiers déclarants » (mode EFI – Échange de formulaires informatisés).

En mode EDI (Échange de données informatisées), la déclaration est effectuée par l’expert-comptable ou le prestataire spécialisé.

En mode EFI ou EDI, la déclaration des honoraires doit être souscrite le 2 mai 2025 au plus tard (ou dans les trois mois de la clôture d’un exercice intervenant en cours d’année).

La déclaration sociale nominative (DSN) peut être déposée jusqu’au mois d’avril de l’année suivant le paiement des honoraires. ■