Dans quel délai signaler une opération de paiement non autorisée pour obtenir le remboursement de l’opération ?

En cas de paiement non autorisé suite à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou des données confidentielles, la banque (ou le prestataire de services de paiement) doit rembourser le montant de l’opération, immédiatement après en avoir été informée (Code monétaire et financier, article L 133-18). De son côté le titulaire du compte doit informer le prestataire de services de paiement, dès qu’il a connaissance de l’opération de paiement non autorisée, par fraude, perte, vol, ou détournement (Code monétaire et financier, article L 133-17). Le titulaire du compte perd son droit au remboursement si, intentionnellement ou par négligence grave, il n’a pas effectué le signalement (Code monétaire et financier, article L 133-19).

Deux niveaux de délai pour effectuer le signalement

L’article L 133-24 du même code précise que le signalement doit être effectué, « sans tarder […] et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit » (Code monétaire et financier, article L133-24). En l’espèce, le prestataire de services de paiement était une société proposant des investissements en orpapier, associant un compte de dépôt et une carte de paiement. Constatant des retraits quotidiens effectués sur ce compte du 30 mars au 17 mai 2017, le client avait adressé un formulaire de contestation à la société le 23 mai 2017, soit près de deux mois après le premier débit frauduleux. Après le refus de la société de le rembourser au motif qu’il aurait tardé à signaler les paiements frauduleux, le client a assigné la société. Il est débouté par la cour d’appel qui confirme que le client ne peut obtenir de remboursement faute d’avoir signalé « sans tarder » et « immédiatement » l’opération de paiement non autorisée.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel

En premier lieu, elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché à quelle date le client avait pris connaissance du premier débit frauduleux, cette date fixant le point de départ du délai de signalement. En second lieu, la cour d’appel n’a pas caractérisé la négligence grave que le client aurait commise, « faute notamment de préciser dans quelles conditions le tiers avait eu accès à son identifiant et à sa clé secrète ». En conséquence, la règle est la suivante : le client doit informer le prestataire de service de paiement, « sans tarder » ou « immédiatement » dès qu’il a connaissance de l’opération non autorisée « et au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit ». En revanche, le client n’a pas droit au remboursement si, délibérément ou par négligence grave, il n’a pas effectué « sans tarder » le signalement, même s’il a effectué ce signalement dans les treize mois suivant la date du débit frauduleux.

■ Références : Cass. Com. 14 janvier 2026 n° 22-14.822
Code monétaire et financier, articles L 133-17 à L 133-24