Après le décès d’un client, les établissements bancaires doivent effectuer diverses opérations administratives relatives aux comptes du défunt qui occasionnent des frais (vérification de l’acte de décès, clôture des comptes, désolidarisation des comptes joints, gel des avoirs, transfert des fonds aux héritiers, déclaration fiscale…). Établis sans grande transparence et variables du simple au quadruple selon les établissements, ces frais peuvent s’avérer excessifs et disproportionnés au montant des avoirs. À compter du 13 octobre 2025, ces frais seront encadrés par la loi.

Pour les successions les plus simples et les plus modestes, ainsi que celles des mineurs, les opérations seront effectuées gratuitement. Les successions les plus simples sont celles réglées sans notaire par la procédure de clôture des comptes simplifiée. Ces successions ne doivent présenter aucune complexité (sûretés sur les comptes et avoirs, crédit immobilier en cours, l’absence d’héritiers légaux…).

Les successions les plus modestes sont celles pour lesquelles le montant des dépôts est inférieur à 5 910 euros (maximum des débits autorisés pour les frais d’obsèques). Pour les autres successions, les frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Un décret devra fixer les conditions de calcul des frais afin qu’ils correspondent aux coûts réellement supportés par les établissements bancaires.

■ Référence : Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025