La réponse est oui. L’agent immobilier doit être indemnisé de la perte de sa commission lorsqu’il a été frauduleusement évincé par l’acquéreur.

En principe, l’acquéreur d’un bien immobilier est susceptible d’engager sa responsabilité envers l’agent immobilier lorsqu’il l’a frauduleusement évincé par son comportement fautif. Dans cette affaire, un agent immobilier détient un mandat non exclusif pour la vente d’une villa prévoyant une commission de 6 % du prix à la charge de l’acquéreur. L’agent fait visiter la villa mais quelques semaines plus tard, le vendeur et l’acquéreur signent à son insu une promesse de vente. L’agent assigne donc l’acquéreur pour obtenir une indemnisation.

La jurisprudence de la Cour de cassation justifie la condamnation d’un acquéreur, même s’il n’est pas partie au mandat, à indemniser l’agent immobilier auquel son comportement fautif a fait perdre la commission. Elle exige qu’une faute de l’acquéreur soit établie. Le seul fait d’évincer l’agent immobilier pour traiter directement avec le vendeur ne suffit pas à caractériser une faute.

En l’espèce, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel condamnant l’acquéreur à 150 000 euros de dommages-intérêts, soit le montant de la commission due à l’agent immobilier. Elle relève un faisceau d’indices caractérisant la faute et la volonté d’agir en fraude aux droits de l’agent immobilier : l’acquéreur avait connaissance de la commission due à l’agent et la promesse de vente comportait une clause par laquelle l’acquéreur s’engageait à prendre en charge les éventuelles poursuites de l’agent.

■ Référence : Cass. 3e civ. 7 mai 2026, n° 24-10.637