Si les copropriétés de plus de 200 lots et celles entre 50 et 200 lots sont déjà soumises, respectivement depuis les 31 décembre 2016 et 2017, à l’inscription sur un registre national des copropriétés composées majoritairement de logements, toutes les copropriétés de moins de 50 lots devront être inscrites sur ce même registre au plus tard le 31 décembre 2018.
Informations : https://www.adil64.org/fileadmin/Sites/ADIL_64/documents/
Source : https://www.adil64.org