Les sociétés (SARL, SA, SAS, sociétés civiles et GIE) doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

Un bénéficiaire effectif est toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle sur la société. Faute de personnes répondant à ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société. • Depuis le 15 juin 2025, la loi prévoit la radiation d’office du RCS des sociétés qui, après mise en demeure, ne régularisent pas leur déclaration des bénéficiaires effectifs. • La radiation intervient trois mois après une mise en demeure du greffier du tribunal de commerce de régulariser la situation. La radiation est publiée dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers et communiquée à l’Inpi et au ministère public.

Loi 2025-532 du 13 juin 2025