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La reprise des actes d’une société en formation est possible

La reprise des actes d’une société en formation est possible

Les actes qui sont conclus avant l’immatriculation d’une société peuvent être repris à son compte par la société, la commune intention des parties devant être recherchée. Avant l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés, il est courant...