Le Projet de Loi de Finances pour 2027 prévoit de durcir le régime fiscal de la location meublée non professionnelle et en particulier de la location des meublés de tourisme.

L’amortissement déductible serait limité à un taux maximal et à un plafond annuel par foyer fiscal, ces conditions étant plus restrictives pour les meublés de tourisme.

Conditions de l’amortissement déductible

Locations meublées : Taux maximal : 2,5% – Plafond : 7 000 €
Meublés de tourisme : Taux maximal : 1,5 % – Plafond : 5 000 €

Ces dispositions devraient s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2026. Actuellement, la fraction d’amortissement non admise en déduction au titre d’un exercice peut être reportée et ajoutée à l’amortissement des exercices suivants. Le projet de loi de finances supprime cette possibilité de report à compter de 2027.Toutefois, le cumul des amortissements non déduits au titre des exercices antérieurs 2027 pourrait être déduit de 2027 à 2036, mais ce report serait limitée à la moitié du résultat imposable après application du plafond.

Prenons l’exemple d’un cumul d’amortissements non déduits de 10 000 euros. Le résultat 2027 est de 10 000 euros, les charges se chiffrent à 1 000 euros et l’amortissement déductible est limité à 5 000 euros. Le résultat imposable est donc de 4 000 euros. Le cumul d’amortissements non déduits de 10 000 euros pourrait être imputé à hauteur de 2 000 euros (4 000 x 50 %), ramenant le résultat imposable 2027 à 2 000 euros. Les amortissements non imputés, soit 8 000 euros, pourraient être reportés jusqu’en 2036.