Votre établissement ne répond pas aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ?
Bénéficiez d’un délai supplémentaire en vous engageant dans la mise en oeuvre d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’Ad’AP est un engagement à réaliser les travaux de mise en accessibilité selon un calendrier précis.
Il doit être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne seront pas applicables. En savoir plus : http://www.accessibilite.gouv.fr
Source : http://www.pau.cci.fr