Les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Dans le projet de loi de finances 2027, le plafond pourrait être relevé à 50 000 €.

Actuellement, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros (Code général des impôts, article 790 G). Dans la copie du gouvernement sur le projet de loi de finances 2027, le plafond de l’abattement fiscal sur les dons d’argent familiaux serait porté à 50 000 euros pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027. Ce plafond s’applique aux dons consentis par un même donateur à un même bénéficiaire, quel que soit le nombre de dons. Si le plafond de 31 865 euros a déjà été atteint au cours de la période précédente, l’exonération pourrait partiellement bénéficier aux dons effectués de janvier à juin 2027, à hauteur de la différence entre les deux plafonds, soit 18 135 euros. Les dons de sommes d’argent bénéficiant de l’exonération sont ceux consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu. Le bénéficiaire de la donation doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Cette exonération se cumule avec les abattements dont peuvent bénéficier les donataires : abattement de 100 000 euros pour les enfants, de 31 865 euros pour les petits-enfants, de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants et de 7 967 euros pour les neveux. Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le mois suivant la date du don. Les dons exonérés n’ont pas à être fiscalement rapportés lors d’une nouvelle donation ou d’une succession entre les mêmes personnes. Ils doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Depuis la mi-octobre, les propositions semblent être allées plus loin. Les députés ont voté d’abord une extension du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. Et un amendement déposé par le groupe UDR propose de porter le plafond temporaire d’exonération des donations de 50 000 à 100 000 euros. Les disposiitions n’entreront en vigueur que si elles figurent dans la version définitive du budget de l’Etat pour 2027.