Une instruction ministérielle oriente les modes d’action des pouvoirs publics, inspecteurs et procureurs de la République vers une meilleure coordination.

L’instruction recommande aux inspecteurs du travail de recourir plus largement à la verbalisation des infractions aux règles de sécurité dans les cas les plus graves, même en l’absence d’accident. Leur attention doit particulièrement porter sur les risques de chutes de hauteur, l’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection, la formation à la sécurité, l’exposition aux agents cancérogènes et toxiques, enfin la protection des jeunes travailleurs et des intérimaires. En l’absence d’accident du travail, il est recommandé de privilégier la transaction pénale chaque fois qu’une régularisation de la situation est possible.

La transaction pénale est peu utilisée

La transaction pénale a été instituée par une ordonnance d’avril 2016 (Code du travail, articles L.8114-4 et suivants) mais est restée peu utilisée car elle nécessite la coordination entre les agents du ministère du Travail et les procureurs de la République. La procédure est mise en oeuvre à l’initiative des DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la base des procès-verbaux des inspecteurs du travail et doit être homologuée par les procureurs de la République. Cette transaction s’applique aux infractions aux règles de protection pour les travaux de bâtiment et du génie civil, aux normes des installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement. Sont visées les infractions sanctionnées par des peines inférieures à un an d’emprisonnement. Elle permet d’imposer une amende transactionnelle, aux personnes morales comme aux personnes physiques et d’imposer l’obligation de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement ou de se mettre en conformité avec la réglementation. Le paiement de l’amende éteint l’action publique. L’instruction ministérielle encourage les poursuites judiciaires contre les personnes refusant la transaction pénale ou n’en respectant pas les termes.

Poursuites judiciaires en cas d’accident

En cas d’accident du travail grave ou mortel, l’instruction ministérielle recommande de poursuivre l’ensemble des responsables, l’employeur, personne morale ou physique, mais aussi toutes les personnes impliquées, qu’elles soient ou non en relation contractuelle, licite ou illicite (maître d’ouvrage, sous-traitants illicites, faux travailleurs indépendants). Il est aussi conseillé de requérir l’affichage ou la diffusion de la condamnation en cas d’accidents du travail graves ou mortels.

■ Référence : Instruction conjointe du ministère du Travail et du ministère de la Justice du 10 juillet 2025