La nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 mais l’application de la plupart de ses dispositions est reportée de plusieurs mois.

La convention d’assurance chômage, signée par les partenaires sociaux le 15 novembre 2024, a été agréée par le gouvernement.

Rappelons que le gouvernement avait refusé d’agréer un accord interprofessionnel de novembre 2023 et défini par décret un régime durcissant l’indemnisation du chômage (durée d’affiliation et durée d’indemnisation maximale). Ce décret n’a pas été signé en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.

La nouvelle convention d’assurance chômage remplace le régime applicable depuis 2019 sans modifier les conditions d’affiliation et d’indemnisation.

La durée d’affiliation demeure ainsi fixée à six mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois ou des 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus.

La durée maximale d’indemnisation est maintenue à 18 mois (548 jours), 22,5 mois (685 jours) pour les salariés âgés de 53 à 54 ans et 27 mois (822 jours) après 55 ans.

La nouvelle convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour s’appliquer de 2025 à 2028 mais ses mesures sont différées de plusieurs mois.

Ce n’est qu’à compter du 1er mai 2025 que la cotisation patronale d’assurance chômage sera diminuée de 0,05 point, à 4 % (contre 4,05 % actuellement). Les autres mesures n’entreront en vigueur qu’au 1er avril 2025.

Mensualisation des allocations

Cette mesure d’économie consiste à calculer le montant mensuel des allocations, non plus sur le nombre de jours réels dans un mois, mais sur trente jours, quel que soit le nombre de jours du mois. Sur une année, le nombre de jours d’allocations est ainsi réduit de cinq jours (six jours pour les années bissextiles) et entraîne une perte d’indemnités d’environ 250 euros.

La mesure entrera en vigueur à compter d’avril 2025, y compris pour les allocataires en cours d’indemnisation.

Filière seniors

Les principales modifications concernent l’indemnisation des salariés âgés afin de tenir compte du report de l’âge légal de la retraite à 64 ans.

À compter du 1er avril 2025, l’âge auquel les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de dispositions plus avantageuses est décalé de deux ans.

Pour les salariés d’au moins 55 ans (au lieu de 53 ans), la durée d’affiliation de six mois est recherchée sur les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.

La durée maximale d’indemnisation passe à 22 mois et demi (685 jours), pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ou 56 ans (au lieu de 53 ou 54) et à 27 mois (822 jours) à partir de 57 ans (au lieu de 55 ans).

L’âge à partir duquel la dégressivité de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ne s’applique pas est ramené à 55 ans (au lieu de 57 ans).

Bonus-malus

Le dispositif de bonus-malus n’est guère modifié (dispositif applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité recourant le plus aux contrats courts).

Le taux modulé notifié en septembre 2024 sera réduit de 0,05 point à partir du 1er mai 2025 et continuera de s’appliquer jusqu’au 31 août 2025.

La quatrième période de modulation débutera en septembre 2025 pour se terminer en février 2026. Le dispositif sera aménagé afin de ne plus tenir compte des contrats d’au moins un mois, ni des ruptures de contrats indépendantes de la volonté de l’employeur (fins de CDD et de contrats de remplacement, contrats saisonniers, rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude non professionnelle, licenciement pour faute lourde).

À compter de mars 2027, le taux modulé sera notifié chaque année au plus tard le 15 mars pour s’appliquer de mars à février de l’année suivante. ■ Référence : Arrêté PRMX2433664A du 19 décembre 2024