Adresser avec le téléphone professionnel des SMS à des collègues pour dénigrer la direction de l’entreprise ne relève pas de la vie privée mais constitue une faute grave justifiant le licenciement.

Des SMS envoyés par un salarié avec un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins qu’ils soient identifiés comme personnels et relèvent de la vie privée du salarié.

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute lourde pour avoir adressé avec son téléphone portable professionnel des SMS à des collègues contenant des propos critiques et dénigrants à l’égard des dirigeants de son entreprise, le directeur général étant désigné de façon homophobe.

Le salarié conteste le licenciement en faisant valoir qu’il s’agissait d’échanges privés relevant de sa liberté d’expression et n’étant pas destinés à être rendus publics.

La liberté d’expression des salariés autorise l’expression d’opinions, même critiques, sauf si elle dégénère en abus (insultes, diffamation, discrimination, etc.), ou manque à l’obligation de loyauté du salarié envers l’employeur (critique publique de l’entreprise, divulgation d’informations confidentielles…).

La cour d’appel avait relevé que le contenu des SMS était manifestement en rapport avec l’activité professionnelle : les SMS étaient adressés à des salariés en poste ou ayant quitté la société, portaient sur des litiges prud’homaux en cours entre l’employeur et des salariés, et contenaient des propos critiques envers la société et dénigrant ses dirigeants.

Ces propos excédaient la liberté d’expression du salarié, les abus étant nombreux (insultes, diffamation, discrimination).

La Cour de cassation rappelle que des messages émis avec un téléphone portable professionnel mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son travail, n’ont pas de caractère privé dès lors que leur contenu est en rapport avec l’activité professionnelle.

Peu importe, selon la Cour de cassation, que les échanges n’aient été adressés qu’à quelques personnes et qu’ils n’étaient pas destinés à être rendus publics. Ces circonstances n’affectent pas le caractère professionnel des échanges et n’excusent pas le caractère abusif des propos.

Les SMS pouvaient ainsi être retenus par l’employeur pour justifier une sanction disciplinaire et, en l’espèce, le licenciement pour faute grave (la faute lourde ayant été écartée faute d’intention de nuire).

■ Référence : Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-20.716