La peine d’emprisonnement sanctionnant des manquements au droit de rétractation du consommateur est désormais supprimée.

Dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. À cet effet, le professionnel doit informer le consommateur des conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation et lui fournir un formulaire type lui permettant d’exercer son droit. Cette lettre type, qui accompagne le retour du produit, mentionne les informations sur le contrat (désignation du produit, date de commande, date de livraison, etc), les dispositions légales concernées et la demande de restitution dans les 14 jours de la somme versée sous peine de poursuites pénales (Code de la consommation, article L 221-5).

À défaut de fournir ce formulaire, la loi prévoit une peine d’amende (150 000 euros ou 750 000 euros pour les personnes morales) mais aussi une peine d’emprisonnement de deux ans (Code de la consommation, article L242-6). À ce jour aucune condamnations à une peine d’emprisonnement pour manquement au droit de rétractation n’a été prononcée. La jurisprudence fait seulement état des sanctions civiles (nullité du contrat, prolongation du délai de rétractation) et des amendes administratives. Les rares condamnations pénales concernent essentiellement les pratiques commerciales trompeuses et les fraudes plus graves.

La loi de simplification de la vie économique supprime en conséquence la peine d’emprisonnement depuis le 28 mai 2026. La sanction civile (nullité du contrat) et les amendes sont maintenues. La peine d’emprisonnement est également supprimée pour les professionnels procédant à l’achat de métaux précieux auprès des consommateurs. Le droit de rétractation de 48 heures, implique la restitution des objets ou, en cas d’impossibilité, le versement d’une somme égale au double du prix (Code de la consommation, article L224- 99). La loi de simplification supprime la peine de prison, sans remettre en cause les autres sanctions.

Ces dispositions ne font qu’illustrer la volonté de simplifier le droit pénal économique, en privilégiant des mesures financières et civiles plus dissuasives pour assurer la protection du consommateur.

■ Référence : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026