Enrichissement sans cause, ce qu’il faut retenir
Un ancien locataire peut récupérer les factures de gaz qu’il a continué de payer après avoir quitté les lieux, l’enrichissement du nouveau locataire étant injustifié. L’enrichissement sans cause est une notion juridique fondée sur l’équité qui permet d’indemniser une...
Fraudes sociales et fiscales : le gouvernement est reparti à la charge
Le dernier projet de lutte contre la fraude fiscale a été renforcé en matière de détection, de sanctions et de recouvrement autour de trois axes : la détection des fraudes, leur sanction et le recouvrement des impositions et des pénalités. Un projet de loi consacré au...
Social : durée d’affiliation des « primo-entrants »
La durée d’affiliation et d’indemnisation est réduite à cinq mois (au lieu de six mois) pour les demandeurs d’emploi n’ayant jamais perçu d’allocations chômage, dits « primo-entrants ». Pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), les salariés...
Manquement au droit de rétractation
La peine d’emprisonnement sanctionnant des manquements au droit de rétractation du consommateur est désormais supprimée. Dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. À cet effet, le professionnel...
