Détournement de fonds : la banque est-elle responsable ?
En l’absence d’anomalie apparente, une banque ne peut pas être jugée responsable de détournements de fonds réalisés sur les comptes d’un client. Les banques sont tenues à un devoir de non-immixtion dans les affaires de leurs clients. Elles n’ont pas à effectuer des...
ACRE : nouvelles règles de réglementation moins avantageuses
La réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est désormais pleinement applicable. L’exonération de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise est plafonnée à 25%. L’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre...
Social : du nouveau sur l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage concerne les contrats conclus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel jusqu’au niveau 7 (Bac + 5). Son montant varie en fonction du diplôme préparé. Elle se distingue de l’aide unique à l’apprentissage...
Contribution pour l’aide juridique : l’inattendu
La loi de finances pour 2026 a institué une contribution pour l’aide juridique de 50 euros. Elle est due par la partie qui introduit une instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. La contribution s’applique...
