L’agenda juridique d’août 2026
25 jours ouvrables, 21 jours ouvrés et un jour férié : tout ce qui vous attend comme démarches ce mois-ci. Mercredi 5 août – Non salariés : date limite de paiement à l’Urssaf des cotisations sociales personnelles du troisième trimestre 2026 en cas d’option pour...
Faut-il indemniser l’agent immobilier évincé d’une vente ?
La réponse est oui. L’agent immobilier doit être indemnisé de la perte de sa commission lorsqu’il a été frauduleusement évincé par l’acquéreur. En principe, l’acquéreur d’un bien immobilier est susceptible d’engager sa responsabilité envers l’agent immobilier...
Enrichissement sans cause, ce qu’il faut retenir
Un ancien locataire peut récupérer les factures de gaz qu’il a continué de payer après avoir quitté les lieux, l’enrichissement du nouveau locataire étant injustifié. L’enrichissement sans cause est une notion juridique fondée sur l’équité qui permet d’indemniser une...
Fraudes sociales et fiscales : le gouvernement est reparti à la charge
Le dernier projet de lutte contre la fraude fiscale a été renforcé en matière de détection, de sanctions et de recouvrement autour de trois axes : la détection des fraudes, leur sanction et le recouvrement des impositions et des pénalités. Un projet de loi consacré au...
