Incendies : des mesures sociales pour les TPE et PME
Le 4 août, le ministère du Travail a précisé les mesures prises en matière d’activité partielle pour les TPE et PME affectées par les incendies exceptionnels de cet été. Les entreprises sinistrées ou dont l’activité a été affectée par les incendies de cet été seront...
L’agenda juridique d’août 2026
25 jours ouvrables, 21 jours ouvrés et un jour férié : tout ce qui vous attend comme démarches ce mois-ci. Mercredi 5 août – Non salariés : date limite de paiement à l’Urssaf des cotisations sociales personnelles du troisième trimestre 2026 en cas d’option pour...
Faut-il indemniser l’agent immobilier évincé d’une vente ?
La réponse est oui. L’agent immobilier doit être indemnisé de la perte de sa commission lorsqu’il a été frauduleusement évincé par l’acquéreur. En principe, l’acquéreur d’un bien immobilier est susceptible d’engager sa responsabilité envers l’agent immobilier...
Enrichissement sans cause, ce qu’il faut retenir
Un ancien locataire peut récupérer les factures de gaz qu’il a continué de payer après avoir quitté les lieux, l’enrichissement du nouveau locataire étant injustifié. L’enrichissement sans cause est une notion juridique fondée sur l’équité qui permet d’indemniser une...
