Manquement au droit de rétractation
La peine d’emprisonnement sanctionnant des manquements au droit de rétractation du consommateur est désormais supprimée. Dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. À cet effet, le professionnel...
Permis de conduire : ce qui change pour le CPF
Cette année, le financement du permis de conduire – voiture et moto – avec le Compte Personnel de Formation est désormais limité. L’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour l’obtention du permis de conduire des véhicules légers est désormais...
Barèmes des indemnités kilométriques : rien ne change !
Malgré la hausse des carburants, les barèmes des indemnités kilométriques pour 2026 ne sont pas revalorisés et maintenus à leur niveau de 2022. Les barèmes de l’administration fiscale permettent de calculer les frais de déplacements professionnels en voiture ou...
Social : salariat et géolocalisation
Le recours à la géolocalisation des salariés est strictement encadré par la loi et la jurisprudence. La technologie GPS peut permettre aux entreprises d’assurer le suivi des véhicules ou des marchandises, la facturation des prestations en fonction de la localisation,...
