Un ancien locataire peut récupérer les factures de gaz qu’il a continué de payer après avoir quitté les lieux, l’enrichissement du nouveau locataire étant injustifié.

L’enrichissement sans cause est une notion juridique fondée sur l’équité qui permet d’indemniser une personne qui s’est appauvrie sans raison valable au profit d’une autre (Code civil, article 1303). L’indemnité est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. La disposition ne s’applique que si l’enrichissement n’a aucune justification contractuelle ou légale et se distingue de la gestion d’affaires et du paiement de l’indu.

Pour être recevable, une action en enrichissement sans cause doit remplir trois conditions cumulatives :
– un appauvrissement (paiement d’une facture, réalisation de travaux, etc.)
– un enrichissement corrélatif (économie sur une facture, bénéfice d’un travail non payé)
– l’absence d’une obligation entre les parties (contrat, obligation légale ou intention libérale).

Dans cette affaire, par habitude ou négligence, un locataire avait continué de régler les factures de gaz après avoir quitté son ancien logement pendant plus de deux ans après la fin du bail et jusqu’à la résiliation du contrat avec le fournisseur. Il demande le remboursement au nouveau locataire sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Mais celui-ci conteste néanmoins la demande de remboursement en faisant valoir que ces paiements découlaient de l’exécution d’un contrat lié au fournisseur de gaz que l’ancien locataire avait tardé à résilier.

La Cour de cassation donne raison à l’ancien locataire en estimant que l’enrichissement du nouveau locataire est injustifié puisque le contrat de fourniture ne liait pas les deux parties mais l’ancien locataire et le fournisseur. L’appauvrissement de l’ancien locataire et l’enrichissement du nouveau ne trouvaient pas leur source dans une obligation contractuelle les liant directement.

Le nouveau locataire avait ainsi bénéficié en l’absence d’exécution d’une obligation entre eux d’un enrichissement injustifié.doit donc rembourser les sommes indûment économisées.

■ Référence : Code du travail, article L 5422-2