Les contrats de prêts de plus de 5 000 euros à déclarer jusqu’au 15 février
Les contrats de prêts de plus de 5 000 euros conclus en 2024 doivent être déclarés le 15 février au plus tard lorsqu’un intermédiaire est intervenu au contrat. Les contrats de prêts doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale lorsque leur montant est supérieur à 5...
La prescription en matière fiscale peut monter à 10 ans en cas de fraude
Le délai d’action du fisc est généralement de trois ans en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de TVA. Mais il peut être prolongé jusqu’à dix ans en cas de fraude. Le délai dont dispose l’administration fiscale pour...
La reprise des actes d’une société en formation est possible
Les actes qui sont conclus avant l’immatriculation d’une société peuvent être repris à son compte par la société, la commune intention des parties devant être recherchée. Avant l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés, il est courant...
Changement de régime fiscal pour les micro-entreprises en janvier
Mercredi 15 janvier – Employeurs de moins de 50 salariés : déclaration sociale nominative (DSN) et télépaiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre payés en décembre 2024 ou janvier 2025. – Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté...
