La loi de finances 2025, récemment votée par le Parlement, offre des mesures intéressantes pour les particuliers et les petites entreprises. Tour d’horizon.

La loi de finances pour 2025 prévoit un ensemble de mesures dont nous présentons ici les plus intéressantes pour les particuliers et les petites entreprises.

Barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2024 est indexé sur l’inflation de 1,8 % (et non de 2 % comme initialement prévu). Les différents seuils et limites déterminant le calcul de l’impôt augmentent dans la même proportion.

Contribution sur les hauts revenus

La nouvelle contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) vise à soumettre sur la seule année 2025 les contribuables disposant de revenus importants à une imposition minimale de 20 %.

Seuls devront s’en acquitter les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple (il n’est pas tenu compte des personnes à charge). Les revenus exceptionnels sont pris en compte avec un mécanisme de lissage. Les taux de la contribution applicable aux tranches de revenus sont les suivants :

Réduction d’impôt pour adhésion à un organisme agréé

Les travailleurs indépendants adhérant à un centre de gestion agréé (CGA ou AGA) pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion. Cette réduction d’impôt était réservée aux indépendants optant pour un régime réel d’imposition bien que réalisant un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises. Cette réduction d’impôt est supprimée à compter des revenus de 2025.

La réduction était égale aux deux tiers des dépenses de tenue de comptabilité et d’adhésion, avec un maximum de 915 euros (Code général des impôts, article 199 quater B).

Donation familiale pour l’immobilier

Une nouvelle exonération de droits de mutation est instituée en faveur des dons de sommes d’argent dans le cadre familial en vue de l’achat ou la construction d’une résidence principale (Code général des impôts, article 790 A bis).

L’exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur pour ses dons à un même donataire bénéficiaire, et à 300 000 euros par donataire. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.

Les sommes doivent être utilisées dans les six mois de leur versement à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à la résidence principale.

Les sommes peuvent également servir à la réalisation de travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime pour la transition énergétique (MaPrimeRénov’). L’exonération ne peut cependant pas s’appliquer aux dépenses ayant permis de bénéficier de la prime.

TVA sur les chaudières à gaz

A compter du 1er mars 2025, les prestations de rénovation énergétique et les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles (gaz ou fioul), ne peuvent plus bénéficier du taux réduit de TVA et sont soumis au taux normal de 20 %. L’entretien et la réparation continuent de relever du taux réduit de 5,5 %.

Loueurs en meublé non professionnels

Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle est celui des revenus fonciers et les plus-values de cession relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers. Jusqu’à présent, alors que les amortissements liés au logement peuvent être déduits des revenus fonciers, la plus-value en cas de revente du logement ne tient pas compte de ces amortissements.

Désormais, les amortissements déduits seront pris en compte pour le calcul de la plus-value de cession. Le prix d’acquisition du bien sera minoré du montant des amortissements déduits, ce qui conduit à majorer la plus-value imposable. La mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances (février 2025).

Franchise de TVA

La réforme de la franchise en base de la TVA pour les petites entreprises (réduction à 25 000 euros du plafond de chiffre d’affaires pour tous les types d’activité) est suspendue le temps d’une concertation avec les parties prenantes.

Photo : © Assemblée Nationale