La banque reconnue responsable en cas de fraude au président
En cas de virement frauduleux par usurpation d’identité du dirigeant d’une société, la banque doit rembourser les pertes au titre de son obligation de vigilance. Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation se prononce clairement sur la responsabilité des banques au...
Un dégrèvement possible au nom de la contribution territoriale
Dimanche 15 décembre – Sociétés : télérèglement de l’acompte d’impôt sur les sociétés. Toute insuffisance est passible d’une majoration de 5 % et de l’intérêt de retard. Lundi 16 décembre – Cotisation foncière des entreprises (CFE)...
Le plafond de la sécurité sociale fixé à 3 925 euros pour l’année 2025
Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 est revalorisé de 1,6 % et s’établit à 3 925 euros par mois, 47 100 euros par an. En 2025, le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 euros par mois, 47 100 euros par an (contre respectivement 3 864 euros et 46 368...
La crise Covid ne permet pas la rupture anticipée d’un CDD
La jurisprudence a été divisée pour considérer la crise sanitaire de la Covid-19 comme un cas de force majeure justifiant la rupture d’un contrat. En matière contractuelle, la force majeure est définie comme un évènement incontrôlable, imprévisible et irrésistible...
