Les règles micro-BIC pour les meublés de tourisme sont encore changées
Le régime d’imposition micro-BIC des meublés de tourisme est une nouvelle fois modifié pour les revenus de 2024 et 2025. La loi de régulation des meublés de tourisme du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, aménage une nouvelle fois le régime d’imposition micro-BIC des...
Des abattements cumulables lors d’une cession d’entreprise en couple
En cas de cession d’une même société par les membres d’un couple, les abattements sur la plus-value imposable s’apprécient isolément pour chaque conjoint. Lors de la cession des titres d’une société, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu, au PFU...
La banque reconnue responsable en cas de fraude au président
En cas de virement frauduleux par usurpation d’identité du dirigeant d’une société, la banque doit rembourser les pertes au titre de son obligation de vigilance. Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation se prononce clairement sur la responsabilité des banques au...
Un dégrèvement possible au nom de la contribution territoriale
Dimanche 15 décembre – Sociétés : télérèglement de l’acompte d’impôt sur les sociétés. Toute insuffisance est passible d’une majoration de 5 % et de l’intérêt de retard. Lundi 16 décembre – Cotisation foncière des entreprises (CFE)...
