L’ACCESSIBILITE DES COMMERCES

Garantir à chacun l’accessibilité des services, publics ou privés, est un impératif constitutionnel et une obligation européenne. Si le Parlement français reconnaît ce principe dès 1975, la loi du 11 février 2005, “Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées”, entend rattraper le retard enregistré dans les faits par l’Hexagone, faute de mise en oeuvre réelle.

Le dispositif réglementaire appuie une ambition forte : réaliser les aménagements nécessaires de manière à garantir en 2015 un accès équitable aux espaces et aux services pour tous les citoyens, fussent-ils handicapés moteurs, psychiques, malvoyants ou malentendants.

À ce titre, tous les établissements recevant du public (ERP), parmi lesquels les commerces, aussi modestes soient-ils, ont obligation de mettre leurs équipements en conformité avant le 1er janvier 2015.
Source : Dynamiques

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