Le dernier projet de lutte contre la fraude fiscale a été renforcé en matière de détection, de sanctions et de recouvrement autour de trois axes : la détection des fraudes, leur sanction et le recouvrement des impositions et des pénalités.

Un projet de loi consacré au renforcement de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté parallèlement au projet de loi de finances de 2026. Il s’inscrit dans la continuité du plan interministériel dévoilé en mai 2023, qui visait à structurer une stratégie globale de protection des finances publiques, et complète les réformes engagées en juin 2025 concernant le narcotrafic et les fraudes aux aides publiques. L’objectif affiché est d’outiller davantage les administrations, de clarifier certains régimes juridiques et de renforcer les sanctions à l’égard des comportements les plus dommageables.

Une détection des fraudes renforcée

Le texte prévoit d’élargir les possibilités d’échanges d’informations entre administrations, en particulier entre les services fiscaux, les douanes et les organismes de sécurité sociale. Les agents des services fiscaux et douaniers chargés d’enquêtes judiciaires pourraient transmettre de manière plus systématique aux services de contrôle les documents et renseignements recueillis au cours de leurs investigations, dès lors qu’ils sont utiles à la détection d’infractions. En parallèle, le droit d’accès direct aux fichiers fiscaux — aujourd’hui limité à certains organismes – serait étendu aux agents des caisses d’assurance maladie (Cnam, Cpam) et des caisses de retraite (Cnav, Carsat). Ces accès supplémentaires concernent notamment les bases « Patella », « Ficovie » et « BNDP », utilisées pour vérifier la sincérité des déclarations. Le projet crée également un mécanisme de coopération renforcée avec l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). En cas de fraude révélant l’exercice d’une activité occulte, l’administration fiscale devra transmettre à l’INPI les éléments nécessaires pour procéder à l’immatriculation d’office des personnes non déclarées. Inversement, les personnes non établies dans l’Union européenne et ne disposant pas d’un représentant fiscal accrédité en matière de TVA pourraient être radiées du registre national des entreprises (RNE).

Aggravation du délit de facilitation

Le projet de loi renforce le dispositif créé par la loi de finances pour 2024, qui avait introduit un délit de mise à disposition d’instruments ou de services permettant de se soustraire à l’impôt. Sont visés les professionnels susceptibles d’aider à des montages frauduleux : établissements financiers, notaires, experts-comptables, avocats, conseillers en gestion ou intermédiaires divers. Les sanctions seraient significativement alourdies : pour les personnes physiques, la peine maximale passerait à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, contre trois ans et 250 000 € actuellement. Lorsque l’infraction est commise via un service de communication au public en ligne – sites web, plateformes, réseaux sociaux, hors correspondances privées – les peines atteindraient sept ans d’emprisonnement et trois millions d’euros d’amende. Une nouvelle circonstance aggravante serait en outre introduite pour les faits commis en bande organisée, renforçant la répression des réseaux spécialisés.

CSG majorée sur les revenus illicites

Le projet étend également la fiscalisation des activités criminelles. Les revenus présumés provenant de trafics de stupéfiants, d’armes, de contrefaçons ou encore de contrebande sont déjà soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Actuellement, la CSG applicable à ces revenus est due au taux de 9,2 %, dont une partie est déductible du revenu global. Le texte propose de relever ce taux à 25 % et de supprimer toute déduction possible. L’objectif est dissuasif : neutraliser les avantages fiscaux associés au régime de droit commun et marquer la spécificité de ces revenus. La mesure s’appliquerait à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2026.

Adaptation des délais de reprise

L’administration fiscale dispose déjà de délais spéciaux pour exercer son droit de reprise en cas d’agissements frauduleux, d’activité occulte ou de flagrance fiscale. Le texte vise à harmoniser et prolonger certains de ces délais. En cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale, le délai de reprise n’expirerait plus à la fin de l’année suivant la décision de justice, mais à la fin de la seconde année suivant cette décision, tout en conservant la limite maximale de dix années après l’année d’imposition De même, dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative internationale, le délai de reprise serait étendu : il expirerait non plus à la fin de l’année de réception de la réponse de l’administration étrangère, mais à la fin de la seconde année suivant cette réception. Ces ajustements visent à offrir à l’administration un horizon plus réaliste pour traiter les dossiers complexes impliquant des échanges internationaux. Les nouvelles règles s’appliqueraient aux délais venant à échéance après la publication de la loi. ■