Sur les virements frauduleux, le droit européen définit les responsabilités
En cas de virement bancaire non autorisé, la responsabilité de la banque repose sur les dispositions du Code monétaire et financier issues du droit européen et non sur le régime de la responsabilité contractuelle du Code civil. Le régime de responsabilité des banques...
Plus de tolérance acceptée pour les loueurs en meublés non classés
Le Conseil d’État annule la tolérance de l’administration fiscale autorisant les loueurs en meublé de tourisme non classés à conserver le régime micro-BIC pour 2023 si leurs recettes excèdent 15 000 euros. La loi de finances pour 2024 a modifié le régime d’imposition...
Le licenciement par téléphone est irrecevable selon la loi
Avertir par téléphone un salarié de son licenciement, même si la lettre recommandée est envoyée le jour même, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un licenciement verbal rompt le contrat de travail mais il est systématiquement jugé sans cause réelle et...
Les documents d’information sont à transmettre aux nouveaux salariés
L’administration a établi plusieurs modèles de documents pour les informations à transmettre aux salariés nouvellement embauchés. L’employeur doit communiquer aux salariés qu’il vient d’embaucher un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail. Ces...
