Le cachet de la Poste fait foi lors d’un recours administratif
La date d’un recours devant une juridiction administrative, adressé par voie postale, n’est plus la date de réception mais la date d’expédition, le cachet de La Poste faisant foi. Le cachet de la Poste, ou d’un autre prestataire de service postal autorisé, atteste de...
Le nouveau modèle de bulletin de paie attendu pour 2026
Les employeurs peuvent continuer d’utiliser le modèle de bulletin de paie actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Le nouveau modèle ultra-simplifié ne devrait entrer en vigueur qu’en 2026. Depuis juillet 2023, le montant net social (MNS) doit...
Un taux d’intérêt légal en légère baisse au 2ème semestre
Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créanciers professionnels et à 8,16 % pour les créanciers particuliers. Le taux de l’intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un...
Sur les virements frauduleux, le droit européen définit les responsabilités
En cas de virement bancaire non autorisé, la responsabilité de la banque repose sur les dispositions du Code monétaire et financier issues du droit européen et non sur le régime de la responsabilité contractuelle du Code civil. Le régime de responsabilité des banques...
