Augmentation des cotisations des libéraux auto-entrepreneurs
Les cotisations sociales des professionnels libéraux au régime des micro-entreprises augmentent à compter du 1er juillet 2024. Les professionnels libéraux relèvent de deux organismes de sécurité sociale différents. La loi de financement de la sécurité sociale pour...
Lors d’un divorce, la décharge de la responsabilité solidaire simplifiée
La décharge de la solidarité fiscale entre époux en cas de divorce est désormais facilitée. Les conjoints soumis à une imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’IFI. S’ils habitent ensemble, ils sont...
Le cautionnement disproportionné tient compte des cautions passées
La disproportion d’un engagement de caution doit s’apprécier en tenant compte des cautions souscrites antérieurement, même si elles n’ont pas été déclarées au créancier. La situation financière d’une personne se portant caution est déterminante pour apprécier si son...
Dans l’escroquerie « au président », la banque n’est pas responsable
Une banque n’est pas responsable de virements bancaires exécutés sur l’ordre d’un faux dirigeant s’ils ne présentent pas d’anomalie apparente. L’escroquerie « au président » consiste à se faire passer pour le président d’une société pour ordonner un virement...
