Lors d’un divorce, la décharge de la responsabilité solidaire simplifiée
La décharge de la solidarité fiscale entre époux en cas de divorce est désormais facilitée. Les conjoints soumis à une imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’IFI. S’ils habitent ensemble, ils sont...
Le cautionnement disproportionné tient compte des cautions passées
La disproportion d’un engagement de caution doit s’apprécier en tenant compte des cautions souscrites antérieurement, même si elles n’ont pas été déclarées au créancier. La situation financière d’une personne se portant caution est déterminante pour apprécier si son...
Dans l’escroquerie « au président », la banque n’est pas responsable
Une banque n’est pas responsable de virements bancaires exécutés sur l’ordre d’un faux dirigeant s’ils ne présentent pas d’anomalie apparente. L’escroquerie « au président » consiste à se faire passer pour le président d’une société pour ordonner un virement...
La validité d’une signature scannée
Une signature scannée n’a pas de validité dès lors qu’elle est contestée. Une signature numérique est présumée fiable dès lors que le procédé utilisé est couvert par un certificat qualifié garantissant l’identité du signataire et le lien avec l’acte auquel la...
