Une preuve illicite peut être reçue pour un accident du travail
Un enregistrement vidéo sur téléphone portable réalisé à l’insu de l’employeur peut permettre de prouver un accident du travail. Suivant la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence en jugeant que...
Un délai pour corriger en ligne la déclaration fiscale des revenus 2023
Les déclarations des revenus de 2023 peuvent être directement corrigées en ligne jusqu’au 4 décembre 2024. Passée cette date, le contribuable devra déposer une réclamation. Les contribuables ayant effectué dans les délais leur déclaration de revenus sur internet...
L’encadrement des loyers reconduit pour une année supplémentaire
L’encadrement des loyers d’habitation dans les grandes agglomérations est reconduit pour un an jusqu’en juillet 2025. L’encadrement des loyers d’habitation concerne les 28 zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants (soit 1 151 communes) dans lesquelles le...
Le cachet de la Poste fait foi lors d’un recours administratif
La date d’un recours devant une juridiction administrative, adressé par voie postale, n’est plus la date de réception mais la date d’expédition, le cachet de La Poste faisant foi. Le cachet de la Poste, ou d’un autre prestataire de service postal autorisé, atteste de...
