Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la tarification de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à la charge des employeurs est mutualisée au niveau du secteur d’activité.
Le taux commun des entreprises d’un même secteur d’activité est déterminé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. La survenue d’un accident dans l’entreprise n’a pas de conséquence directe sur le taux de cotisation qui lui est appliqué mais impacte le taux collectif.

Dans les entreprises employant entre 20 et 149 salariés, la tarification est mixte. Le taux est fixé en fonction de la sinistralité du secteur mais aussi des accidents et maladies professionnels survenus dans l’entreprise au cours des trois dernières années. Au-delà de 150 salariés, la tarification est personnalisée en fonction du risque propre de l’entreprise.

Pour les travailleurs intérimaires, les conséquences d’un accident sont partagées entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire (selon la taille de l’entreprise, le partage s’opère sur le taux collectif, le taux mixte ou le taux individuel).

Dans les entreprises de moins de 20 salariés soumises à la tarification collective, ce partage n’est appliqué qu’en cas d’accident mortel. Le coût imputé au secteur de l’entreprise utilisatrice correspond alors à un tiers du capital versé ou du capital représentatif de la rente.

À compter de 2026, le coût d’un accident mortel sera réparti à égalité entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail intérimaire. Le coût mis à la charge de l’entreprise utilisatrice comprendra la moitié des prestations et indemnités et la moitié du capital versé ou du capital représentatif de la rente correspondant à l’accident.

Ces dispositions entreront en vigueur progressivement. La tarification se base en effet sur une période triennale (N – 4 à N – 2), soit pour la cotisation 2026, les années 2022 à 2024. Il est prévu que les coûts imputés en 2022 et 2023 restent déterminés selon les modalités actuelles.

La cotisation 2026 sera déterminée en fonction des coûts imputés en 2022 et 2023 et la cotisation 2027 en fonction des coûts imputés en 2023. Les nouvelles règles ne s’appliqueront donc qu’à partir de la cotisation 2028.

Référence : Décret 2024-723 du 5 juillet 2024