Actualités juridiques - Les Petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées Atlantiques

Taux de l’usure au 1er avril 2024

| Sep 27, 2024 |

Le taux de l’usure continue d’augmenter mais les taux du crédit sur le marché sont en baisse. Depuis janvier 2024, le taux de l’usure est de nouveau actualisé tous les trimestres, après un an d’actualisation mensuelle instituée pour mieux refléter le marché du crédit....

Taux des intérêts déductibles pour 2023

| Sep 27, 2024 |

Pour l’exercice calqué sur l’année civile 2023, la rémunération des comptes courants d’associés est fiscalement plafonnée à 5,57 %. Les intérêts versés aux associés en rémunération de leurs avances en comptes courants ne sont déductibles du résultat fiscal...

Les barèmes des indemnités kilométriques restent stables

| Sep 27, 2024 |

Les barèmes des indemnités kilométriques, pour les impôts sur les revenus de 2023, ne sont pas revalorisés. Les barèmes de l’administration fiscale permettent de calculer les frais de déplacements professionnels en voiture ou deux-roues à partir du...