La validité d’une signature scannée
Une signature scannée n’a pas de validité dès lors qu’elle est contestée. Une signature numérique est présumée fiable dès lors que le procédé utilisé est couvert par un certificat qualifié garantissant l’identité du signataire et le lien avec l’acte auquel la...
Le compte personnel de formation encadré
Désormais, une participation financière de 100 euros des salariés sera obligatoire pour l’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF). Les conditions pour le financement de la préparation au permis de conduire seront, elles, encadrées. La loi de finances...
L’aide pour la signature de contrats de professionnalisation supprimée
L’aide exceptionnelle de 6 000 euros, accordée à ce type de contrats, est supprimée à compter du mois de mai 2024. Une aide financière exceptionnelle de 6 000 euros a été instituée en juillet 2020 pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage...
Les dates clés de mai pour les entreprises et les particuliers
Mercredi 8 mai – Fête de la Victoire de 1945 : jour férié ordinaire. Jeudi 9 mai – Ascension : jour férié ordinaire. Mercredi 15 mai – Employeurs de moins de 50 salariés : déclaration sociale nominative (DSN) et paiement des cotisations sur les...
