Le recours à la géolocalisation des salariés est strictement encadré par la loi et la jurisprudence.

La technologie GPS peut permettre aux entreprises d’assurer le suivi des véhicules ou des marchandises, la facturation des prestations en fonction de la localisation, la sécurité des salariés ou l’optimisation de leurs interventions. Elle peut aussi permettre de localiser les salariés et de superviser leur activité ou de contrôler leur temps de travail. Le recours à la géolocalisation des salariés est strictement encadré par la loi et la jurisprudence.

Le cadre juridique est déterminé par la loi Informatique et Libertés de 1978, le règlement général sur la protection des données (RGPD), les décisions de la CNIL, et le Code du travail : la géolocalisation doit avoir une finalité légitime, être transparente, limiter les données collectées et assurer leur protection, être proportionnelle au but recherché. Le principe général est posé par l’article L. 1121-1 du Code du travail qui dispose qu’il ne peut être apporté de restrictions aux droits des personnes et aux libertés « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

La géolocalisation ne doit pas permettre un suivi permanent et en temps réel des salariés en dehors des situations le justifiant.

Le recours à la géolocalisation doit avoir été déclaré à la CNIL et les salariés doivent en être individuellement informés (Code du travail, article L. 1222-4). Le RGPD impose aux entreprises de tenir un registre des traitements informatisés et de limiter la collecte et la conservation des données au strict nécessaire.