La réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est désormais pleinement applicable. L’exonération de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise est plafonnée à 25%.

L’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est désormais réduite en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L’exonération porte sur le montant des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants (assurance maladie, maternité, assurance vieillesse de base, invalidité-décès, allocations familiales). L’exonération ne concerne pas la CSG, la CRDS et la cotisation de retraite complémentaire, qui restent dues.

Lorsque le revenu du créateur d’entreprise est inférieur à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 36 045 euros en 2026, l’exonération est plafonnée à 25 % du montant des cotisations sociales.

Lorsque le revenu est compris entre 75 % du PASS et le montant du PASS, soit entre 36 045 et 48 060 euros, l’exonération est dégressive selon la formule suivante : (25 % des cotisations/25 % du PASS) × (PASS – revenu d’activité).

Pour les autoentrepreneurs, l’exonération consiste en une réduction de 25 % (contre 50 % antérieurement) du taux forfaitaire des cotisations du régime micro-social. L’exonération n’est plus attribuée automatiquement mais doit faire l’objet d’une demande à l’Urssaf dans les soixante jours suivant la date de création ou de reprise d’entreprise (date figurant sur le justificatif de création d’activité délivré par le guichet des formalités des entreprises). Le formulaire de demande d’Acre est à transmettre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

Notons que ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et jusqu’au 1er juillet 2026 pour les autoentrepreneurs.

■ Références : Décret 2026-69 du 6 février 2026 ; Code de la sécurité sociale, article L131-6-4