Contribution pour l’aide juridique : l’inattendu
La loi de finances pour 2026 a institué une contribution pour l’aide juridique de 50 euros. Elle est due par la partie qui introduit une instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. La contribution s’applique...
Comment se faire rembourser un prélèvement non autorisé ?
Dans quel délai signaler une opération de paiement non autorisée pour obtenir le remboursement de l’opération ? En cas de paiement non autorisé suite à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou des données confidentielles, la banque (ou le prestataire de...
Dirigeants : attention à l’action en comblement de passif
Erreurs de gestion ? Un dirigeant de société doit faire attention à ce que celles-ci ne contribuent pas à aggraver les dettes de sa société, auquel cas il pourrait être lui-même tenu de les rembourser… L’action en comblement de passif peut être engagée dans le cadre...
Investir dans le logement social ?
La loi de finances 2026 a institué une nouvelle déduction des revenus fonciers au titre de l’investissement dans le logement intermédiaire et social. La loi de finances pour 2026 institue une déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement du prix...
