Comment se faire rembourser un prélèvement non autorisé ?
Dans quel délai signaler une opération de paiement non autorisée pour obtenir le remboursement de l’opération ? En cas de paiement non autorisé suite à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou des données confidentielles, la banque (ou le prestataire de...
Dirigeants : attention à l’action en comblement de passif
Erreurs de gestion ? Un dirigeant de société doit faire attention à ce que celles-ci ne contribuent pas à aggraver les dettes de sa société, auquel cas il pourrait être lui-même tenu de les rembourser… L’action en comblement de passif peut être engagée dans le cadre...
Investir dans le logement social ?
La loi de finances 2026 a institué une nouvelle déduction des revenus fonciers au titre de l’investissement dans le logement intermédiaire et social. La loi de finances pour 2026 institue une déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement du prix...
Congé de naissance : un nouveau droit effectif dès juillet 2026
Le nouveau congé supplémentaire de naissance bénéficie aux parents d’enfants nés à compter du 1er janvier 2026 mais ne pourra être pris qu’à partir de juillet 2026. Le congé supplémentaire de naissance devait initialement entrer en vigueur en juillet 2027 afin de...
