UE : une directive vise à améliorer le droit des sociétés à l’ère du numérique
À l’horizon 2028, les registres contenant les informations juridiques sur les sociétés de l’Espace économique européen seront harmonisés et interconnectés et leur contrôle renforcé. L’utilisation des technologies numériques au niveau européen va accroître la...
Seniors au chômage : un nouveau CDI jusqu’à la retraite à taux plein
À côté du CDD seniors, un nouveau contrat à durée indéterminée vise à maintenir dans l’emploi les chômeurs d’au moins 60 ans, jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour une retraite à taux plein. Issu des accords nationaux interprofessionnels de novembre 2024...
Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation aligne enfin la France
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation met un terme à près de trente ans d’exception française en matière de congés payés. Un salarié tombant malade pendant ses vacances a droit au report des jours de congé coïncidant avec la période d’arrêt...
Limitation des frais bancaires sur succession
Depuis la mi-novembre, les frais prélevés par les banques à l’occasion d’une succession sont désormais plafonnés. À la clé, plus de transparence. Les frais bancaires prélevés lors d’une succession (clôture de comptes, gel des avoirs, transfert des fonds…) sont...
