Le dispositif d’allègement des charges sociales patronales sur les salaires devrait être harmonisé et réduit afin de réaliser quatre milliards d’euros d’économie.

Le dispositif des allègements de charges sociales patronales sur les salaires comprend la réduction générale (ancienne réduction « Fillon ») jusqu’à 1,6 fois le Smic et les réductions dégressives jusqu’à 2,5 fois le Smic (ancien CICE) et 3,5 fois le Smic (loi Pacte).

Ce dispositif, concentré sur les bas salaires, est réputé dissuader les employeurs à pratiquer des hausses de salaires compte tenu de l’importance de leur coût. Par ailleurs, les revalorisations du Smic en fonction de la forte inflation de ces dernières années a entraîné une augmentation importante du coût des allègements entre 2022 et 2024 (20 milliards de plus qu’en 2021).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une réforme en deux temps du dispositif des allègements de cotisations. Il devrait permettre une économie de quatre milliards d’euros au détriment des employeurs.

Les trois mesures d’allègement seront fusionnées et lissées, dans le but de favoriser les hausses des salaires les plus faibles. Le dispositif unifié maintiendra les allègements des cotisations patronales jusqu’à 3 fois le Smic mais le niveau maximal d’exonération au niveau du Smic sera réduit de deux points.

Allègements moins importants

Actuellement, les différents seuils des allègements sont fixés à 1,6 fois le Smic (environ 34 000 euros annuels en 2024), 2,5 fois le Smic (environ 53 000 euros annuels) et 3,5 fois le Smic (environ 74 000 euros annuels). Plus précisément, les seuils de 2,5 Smic et 3,5 Smic ayant été gelés à leurs niveaux de décembre 2023, les seuils sont en réalité respectivement de 2,47 et 3,46 fois le Smic.

À terme, ces seuils passeront à 1,3 fois le Smic (soit 2 342 euros en 2025), 1,8 fois le Smic (3 243 euros) et 3 fois le Smic (5 405 euros). Les allègements seront ainsi moins dégressifs mais moins importants.

Dans une première étape en 2025, les allègements seront concentrés sur les bas salaires, et réduits de deux points pour les salaires supérieurs à 2,2 fois le Smic (soit 3 964 euros en 2025) et 3,2 fois le Smic (soit 5 766 euros).

Dans la seconde étape en 2026, les allègements seront encore réduits de deux points et les seuils seront fixés à 1,3, 1,8 et 3 fois le Smic.

Autres mesures d’économie

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de calculer la réduction générale des cotisations sur la base de la rémunération en y intégrant la prime de partage de la valeur. La mesure s’appliquera aux primes versées à compter du 10 octobre 2024 (date de dépôt du projet de loi).

Autre mesure d’économie, la révision du barème des avantages en nature pour les véhicules mis à disposition des salariés. Le montant forfaitaire de ces avantages en nature sera réduit pour les véhicules thermiques. Actuellement, l’avantage en nature est évalué forfaitairement à 9 % du coût d’achat (ou 6 % pour un véhicule de plus de cinq ans), majoré de 12 % (ou 9 %) pour le carburant. Pour un véhicule électrique, l’avantage en nature est diminué de 50 % et plafonné à 1 965 euros. En outre, les frais de recharge en électricité ne sont pas pris en compte.

Apprentissage

Les aides et exonérations accordées à l’apprentissage ont permis une augmentation importante du nombre d’apprentis (plus d’un million en 2023) pour un coût en très forte progression (doublement entre 2018 et 2022).

Le régime social avantageux de l’apprentissage est censé entraîner des effets d’aubaines, en particulier pour les apprentis de l’enseignement supérieur.

Le gouvernement prévoit donc de réduire par décret le seuil d’exonération des cotisations sociales de 79 % à 50 % du Smic (soit à 900 euros mensuel en 2025).

D’autre part, les rémunérations des apprentis, actuellement exonérées de CSG et de CRDS, seront soumises à ces contributions sociales au-delà de 50 % du Smic.

■ Référence : Projet de loi de finances pour 2025, article 24