La crise Covid ne permet pas la rupture anticipée d’un CDD
La jurisprudence a été divisée pour considérer la crise sanitaire de la Covid-19 comme un cas de force majeure justifiant la rupture d’un contrat. En matière contractuelle, la force majeure est définie comme un évènement incontrôlable, imprévisible et irrésistible...
Les procédés de décision dans les SARL ont été modernisés
Les modalités de décision des associés des SARL sont modernisées et simplifiées : approbation des comptes annuels par consultation écrite ou acte unanime, consultation par correspondance, recours à la voie électronique. La loi de juin 2024 visant à accroître le...
Quatre milliards d’euros d’économie par l’allègement de charges sur les salaires
Le dispositif d’allègement des charges sociales patronales sur les salaires devrait être harmonisé et réduit afin de réaliser quatre milliards d’euros d’économie. Le dispositif des allègements de charges sociales patronales sur les salaires comprend la réduction...
Le régime d’assurance chômage reste le même jusqu’à la fin de l’année civile
Le régime de l’assurance chômage est encore prolongé de deux mois jusqu’au 31 décembre 2024 dans l’attente d’un accord entre les partenaires sociaux. Le régime actuel de l’assurance chômage, daté de juillet 2019 et déjà prolongé au 31 octobre 2024 en raison de la...
