Défaut d’immatriculation au RNE, gare à l’amende !
L’absence d’immatriculation au Registre national des entreprises est désormais sanctionnée par une amende administrative de 7 500 euros. Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés constituait, jusqu’en 2012, une infraction...
Nouveau mode de calcul pour les DPE
Le gouvernement a annoncé une modification du mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Le DPE résulte d’un algorithme prenant en compte toutes les caractéristiques du logement : murs, fenêtres, année de construction, mode de chauffage, isolation,...
Taux d’intérêt légal : quid pour le second semestre 2025 ?
Pour le second semestre 2025, le taux d’intérêt légal s’établit à 2,76 % pour les créanciers professionnels et à 6,65 % pour les créanciers particuliers. Le taux de l’intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard...
La retraite progressive accessible dès 60 ans ?
À compter du 1er septembre 2025, le droit à la retraite progressive sera ouvert aux personnes âgées de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance. Le dispositif de retraite progressive permet aux assurés de réduire leur activité professionnelle tout en percevant...
