Le plafond des frais à la charge du locataire lors de la signature d’un bail d’habitation sera relevé à compter de 2026.

Les honoraires des professionnels, agents immobiliers, notaires, commissaires de justice ou avocats, qui interviennent lors de la mise en location d’un logement, sont répartis entre le propriétaire et le locataire. Les frais de recherche et de négociation (diffusion d’une annonce, contacts avec les candidats…) sont à la charge du seul propriétaire. En revanche, les honoraires facturés pour la visite des lieux, la constitution du dossier, la rédaction du bail, et l’état des lieux à l’entrée, sont partagés à égalité entre le bailleur et le locataire (loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 5). Les sommes mises à la charge du locataire ne peuvent excéder différents plafonds par mètre carré de surface habitable. Ces plafonds ont été fixés par un décret de 2014 et n’ont pas été revalorisés : 3 euros par mètre carré pour l’état des lieux, de 8 à 12 euros par mètre carré selon la zone pour les autres frais (décret 2014-890 du 1er août 2014). Des fédérations professionnelles ont contesté l’absence de révision des plafonds devant le Conseil d’État, lequel a jugé que le décret ne fixant pas de seuil de la revalorisation, une révision annuelle des plafonds ne s’imposait pas (Conseil d’État, 7 mai 2025 n° 499287). Le gouvernement vient cependant de faire une concession aux professionnels. À compter du 1er janvier 2026, ces plafonds seront révisés en fonction de la variation, si elle est positive, de l’indice de référence des loyers (IRL) entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025. L’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2025 sera publié en octobre 2025. Depuis le dernier trimestre 2024, la progression de l’indice a nettement ralenti (de 1,82 % à 1,04 % au second trimestre 2025). En estimant à 1 % la variation de l’IRL entre les troisièmes trimestres de 2024 et 2025, le total des frais imputables au locataire passerait ainsi, en zone non tendue, de 11 euros par mètre carré habitable à 11,10 euros, en zone tendue de 13 à 13,13 euros et, en zone très tendue de 15 à 15,15 euros.

■ Référence : Cass. soc. 29 avril 2025 n° 23-23.494