Le manquement au « devoir conjugal » n’est pas une faute !
Selon la justice européenne, un manquement au « devoir conjugal » ne peut constituer une faute justifiant le divorce. Le « devoir conjugal » n’existe pas dans le Code civil. C’est une création jurisprudentielle tirée de l’obligation de la communauté de vie imposée aux...
La liste des métiers en tension actualisée
La liste des métiers en tension pour lesquels l’embauche et la régularisation des travailleurs étrangers hors UE sont autorisées a été actualisée le 23 mai 2025. Cette actualisation est d’autant plus importante qu’une procédure d’admission exceptionnelle au séjour...
Une baisse exécutive de la TVA sur les panneaux photovoltaïques
Le taux de TVA sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements passe à 5,5 % à compter d’octobre 2025. Jusqu’à présent, le taux de TVA applicable à l’installation de panneaux solaires dans les logements varie selon la puissance électrique...
L’encadrement des frais bancaires sur une succession
Après le décès d’un client, les établissements bancaires doivent effectuer diverses opérations administratives relatives aux comptes du défunt qui occasionnent des frais (vérification de l’acte de décès, clôture des comptes, désolidarisation des comptes joints, gel...
