L’absence d’immatriculation au Registre national des entreprises est désormais sanctionnée par une amende administrative de 7 500 euros.

Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés constituait, jusqu’en 2012, une infraction sanctionnée par une amende de 3 750 euros. Cette disposition a été abrogée, seule l’indication au registre national des entreprises (RNE) d’informations sciemment inexactes ou incomplètes étant punie d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques de juin 2025 institue de nouveau la sanction du défaut d’immatriculation, censé être révélateur d’un comportement frauduleux.

Depuis le 2 juillet 2025, toute personne physique ou morale qui ne se conforme pas à l’obligation de s’immatriculer au RNE encoure désormais une amende administrative de 7 500 euros prononcée par la DGCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Sont ainsi visées les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou indépendante (à l’exception des activités agricoles) : personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, agents commerciaux, sociétés, groupements d’intérêt économique, certaines associations.

Rappelons que l’immatriculation d’une entreprise au RNE s’effectue par l’intermédiaire du guichet unique électronique des formalités d’entreprises de l’Inpi (procedures.inpi.fr). Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher les défauts d’immatriculation et peuvent enjoindre tout professionnel de se conformer dans un délai raisonnable à ses obligations d’immatriculation, et à prononcer l’amende de 7 500 euros.

■ Référence : Loi 2025-594 du 30 juin 2025 Code de commerce, article L 123-38-1