Quels sont les frais imputables au locataire à la signature d’un bail ?
Le plafond des frais à la charge du locataire lors de la signature d’un bail d’habitation sera relevé à compter de 2026. Les honoraires des professionnels, agents immobiliers, notaires, commissaires de justice ou avocats, qui interviennent lors de la mise en location...
Fiscalité : exonération des dons pour l’achat de la résidence principale
L’administration a commenté l’exonération des dons familiaux pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale du donataire instituée par la loi de finances pour 2025. La mesure est temporaire, les sommes devant être versées entre le 15 février 2025 et le 31...
Les nouvelles zones France Ruralités Revitalisation
La loi de finances pour 2024 a regroupé en un seul dispositif dénommé « France Ruralités Revitalisation », les différentes communes rurales pouvant bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Les exonérations (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des...
Défaut d’immatriculation au RNE, gare à l’amende !
L’absence d’immatriculation au Registre national des entreprises est désormais sanctionnée par une amende administrative de 7 500 euros. Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés constituait, jusqu’en 2012, une infraction...
