La saisie des rémunérations par les employeurs est confiée aux commissaires de justice à compter de juillet 2025. Les saisies en cours sont suspendues pendant une période transitoire.

Depuis juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), sans nécessiter une autorisation du juge de l’exécution. Les règles de la procédure demeurent néanmoins inchangées.

La nouvelle procédure s’applique aux demandes de saisie sur salaire déposées à compter du 1er juillet 2025, mais également aux procédures de saisie en cours. Une période transitoire est donc instituée à compter du 1er juillet 2025 pour les saisies en cours.

Période transitoire pour les saisies en cours

Depuis le 1er juillet 2025, tous les virements reçus au greffe seront rejetés et les saisies concernées seront suspendues. Les sommes saisies doivent être remboursées au salarié. Pendant la période de suspension, l’employeur doit verser la totalité de sa rémunération au salarié.

La procédure est transmise par le greffe au commissaire de justice qui assiste ou représente le créancier. Le commissaire de justice contacte le créancier afin qu’il confirme sa décision de poursuivre la procédure de saisie. À défaut d’être représenté par un commissaire de justice, la procédure de saisie est transmise à la chambre régionale des commissaires de justice. Celle-ci contacte le créancier pour l’inviter à désigner un commissaire de justice.

Le créancier dispose d’un délai de trois mois pour confirmer sa décision de poursuivre la saisie. À défaut de confirmation, la saisie sur salaires est caduque. En cas de confirmation, un procès-verbal de saisie est transmis à l’employeur et la saisie sur salaires peut être reprise. Si l’employeur y a donné son accord préalable, l’acte de saisie lui est transmis par voie électronique, via le site Securact.

La période transitoire ne concerne que les saisies de rémunérations. Elle n’affecte pas les saisies à tiers détenteur du Trésor public (SATD), les paiements directs (pensions alimentaires) ni les cessions de rémunération.

■ Référence : Décret 2025-12 5 du 12 février 2025