Désormais, une participation financière de 100 euros des salariés sera obligatoire pour l’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF). Les conditions pour le financement de la préparation au permis de conduire seront, elles, encadrées.

La loi de finances pour 2023 a prévu d’appliquer un reste à charge pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF). Cette participation financière devait être proportionnelle au coût de la formation, ou fixée à une somme forfaitaire (Code du travail, article L 6323-7). Les modalités de ce reste à charge devaient être prévues par décret.

Un décret du 29 avril 2024 fixe forfaitairement le montant de ce reste à charge à 100 euros, quel que soit le coût de la formation, et même lorsque le montant des droits cumulés sur le compte est suffisant. Ce montant sera revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.

La mesure est entrée en vigueur le 2 mai 2024. À compter de cette date, les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF) doivent obligatoirement participer au financement de leur formation. En pratique, le salarié doit s’acquitter de la participation de 100 euros sur la plateforme du compte formation (moncompteformation.gouv.fr) puis son compte est débité du coût de la formation diminué des 100 euros. La participation financière peut être prise en charge par l’employeur ou un tiers (opérateur de compétence, Région…).

Cas d’exonération

Les demandeurs d’emploi continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % du coût de la formation, dès lors que le crédit de leur CPF est suffisant. De même, la participation financière n’est pas due par les salariés et les demandeurs d’emploi dont la formation est en partie financée par un abondement de l’employeur.

Deux autres cas d’exonération de la participation sont désormais prévus : – Lorsque le salarié décide de mobiliser des points de son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. – Lorsque le salarié utilise l’abondement qui lui est versé à titre de victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %.

Encadrement du CPF pour le permis de conduire

La loi 2023-479 du 21 juin 2023 a étendu depuis 2024 les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour passer le permis de conduire, voiture, moto ou poids lourd. La Caisse des dépôts et consignations, qui est le gestionnaire du CPF, a relevé une utilisation très importante du CPF pour le permis moto, principalement pour les motos les plus puissantes. Cette situation a conduit le gouvernement à définir de nouvelles modalités de l’utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire. Ces mesures sont en vigueur depuis le 19 mai 2024.

Comme auparavant, les droits inscrits sur le CPF peuvent être utilisés pour le financement des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour les catégories B1 et B (voitures jusqu’à un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes) et A1, A2 et A (motos et voiturettes). Pour être éligible au CPF, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel. Le salarié ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Une attestation sur l’honneur

Un décret du 17 mai 2024 ajoute une nouvelle condition pour un financement via le CPF des permis A1, A2, A, B1, B (catégories du « groupe léger »). Il est désormais exigé que le salarié ne soit pas déjà titulaire d’un permis de conduire de ce groupe en cours de validité (Code du travail, article D 6323-8). Ainsi, un salarié déjà titulaire d’un permis voiture (B) ne peut pas utiliser son CPF pour passer le permis moto (A). Le permis BE (véhicules de catégorie B attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque) ainsi que les permis poids lourds (C, C1 et C1E) ne sont pas concernés par cet encadrement.

Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur à l’auto-école. Celle-ci devra s’assurer qu’elle est correctement établie et la conserver pendant quatre ans pour pouvoir être communiquée à tout moment sur demande de la Caisse des dépôts et consignations. L’auto-école devra également vérifier que le candidat au permis de conduire n’est pas détenteur d’une des catégories de permis du « groupe léger ».

Signalons enfin que l’apprentissage anticipé de la conduite (aussi appelé conduite accompagnée) peut désormais être financé par le compte personnel de formation. La mesure vise notamment les jeunes en alternance ou en apprentissage qui pourront ouvrir un CPF et l’utiliser pour financer un permis de conduire.

Références : Décret 2024-394 du 29 avril 2024/Décret 2024-444 du 17 mai 2024