Dimanche 15 décembre
– Sociétés : télérèglement de l’acompte d’impôt sur les sociétés. Toute insuffisance est passible d’une majoration de 5 % et de l’intérêt de retard.

Lundi 16 décembre
– Cotisation foncière des entreprises (CFE) : date limite de paiement de la CFE (ou du solde en cas de paiement d’un acompte au 30 juin) par télérèglement, prélèvements mensuels ou prélèvement à l’échéance (l’adhésion au prélèvement à l’échéance peut être effectuée jusqu’au 30 novembre 2024 minuit sur impots.gouv.fr).

Mercredi 25 décembre
– Employeurs : paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arcco sur les salaires de novembre.

Mardi 31 décembre
– Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le versement trimestriel des cotisations sociales à l’Urssaf pour 2025.
– Auto-entrepreneurs : option pour le paiement des cotisations sociales personnelles minimales ou sortie du régime micro-social pour 2025.
– Contribution économique territoriale (CET) : les entreprises dont la CET (somme de la CFE et de la CVAE) est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. La réduction est égale à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le dégrèvement ne peut conduire à un montant de CET inférieur à la cotisation minimale. En cas de création d’entreprise ou d’établissement, de changement d’exploitant en 2024, déclaration provisoire des éléments imposables à la cotisation foncière des entreprises.
– Contrôle fiscal : fin du délai de reprise dont dispose l’administration fiscale pour opérer des redressements sur les revenus et bénéfices de 2021 (déclarés en 2022) et sur la TVA de 2021. Il en est de même en matière de sécurité sociale (cotisations de 2021).
– Dernière limite pour les réclamations concernant les impôts ou taxes payés ou recouvrés en 2022 et les impôts locaux payés ou recouvrés en 2023. La réclamation peut être présentée pendant trois ans, plus précisément jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, ou si ce délai est plus favorable, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle d’une notification de redressement.