La décharge de la solidarité fiscale entre époux en cas de divorce est désormais facilitée.

Les conjoints soumis à une imposition commune sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’IFI. S’ils habitent ensemble, ils sont également solidaires de la taxe d’habitation pour la résidence secondaire et les autres logements. La même solution s’applique aux partenaires d’un PACS.

En cas de divorce ou de séparation, le conjoint appelé au paiement solidaire peut demander la décharge de son obligation (Code général des impôts, article 1691 bis-II). La décharge de responsabilité est de droit mais est cependant soumise à des conditions restrictives tenant notamment à la disproportion entre la situation financière et la dette fiscale et le comportement fiscal depuis la rupture.

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille institue parallèlement un dispositif de décharge gracieuse de la responsabilité solidaire entre conjoints (Livre des procédures fiscales, article L 247).

Le conjoint séparé de son époux ou partenaire, qui est à jour de ses obligations déclaratives et à laquelle aucun comportement frauduleux ne peut être reproché, peut désormais demander à être déchargé à titre gracieux de sa responsabilité solidaire, pour le paiement de toutes les impositions y compris l’IFI, ainsi qu’aux intérêts de retard et majorations. Le conjoint peut également demander la restitution des sommes déjà versées avant la demande de décharge.

Cette nouvelle mesure consiste en une demande gracieuse, soumise à l’appréciation de l’administration fiscale. Celle-ci se montre relativement souple et admet qu’une décharge totale ou partielle de responsabilité puisse être accordée, sans prendre en considération la situation financière, à condition que le contribuable soit de bonne foi. La mesure s‘applique depuis le 2 juin 2024 (demandes de décharge en cours d’examen à cette date).

Référence : Loi 2024-494 du 31 mai 2024