Même s’ils ont moins d’un an d’ancienneté, les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse ont droit à une indemnité.

Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit « barème Macron ») encadre le montant des indemnités entre un minimum et un maximum, exprimé en mois de salaire et tenant compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, article L 1235-3).

Comme l’a jugé à plusieurs reprises la Cour de cassation, ce barème s’impose au juge qui ne peut s’en écarter. Entre le minimum et le maximum, le juge fixe le montant de l’indemnité en tenant compte de la situation concrète du salarié et de tous les éléments déterminant le préjudice qu’il a subi du fait du licenciement injustifié.

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le barème mentionne une indemnité maximale d’un mois de salaire brut. En revanche, pour l’indemnité minimale, il porte la mention « Sans objet ».

Cela signifie-t-il que le juge peut décider de n’accorder aucune indemnité à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse mais qui a moins d’un an d’ancienneté ?

C’est ce qu’a décidé une cour d’appel pour un salarié, attaché commercial, licencié pour faute grave moins d’un an après son embauche. Les juges ont bien reconnu que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse mais lui ont refusé une indemnité en raison de son ancienneté. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation.

Dans la mesure où l’article L 1235-3 du Code du travail prévoit un montant maximal d’indemnité d’un mois de salaire, il en résulte nécessairement que ce salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.

Référence : Cass. soc. 12 juin 2024 n° 23-11.825